CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version n° 2 au 18 décembre 2009

Société : « PASS SPORT »
Nom commercial : « PROLIGA SPORT »
Société à responsabilité limitée au capital social de 50.000,00 Euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 507 384 154
N° TVA intracommunautaire FR53507384154
Adresse : 3 rue Jacqueline Auriol
35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (FRANCE)
Tél : 02 99 41 06 71 / Fax : 02 99 41 02 47 / Email : contact@proligasport.com

1.    Acceptation des conditions générales
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions générales ») s’appliquent exclusivement à toute commande passée en ligne par un consommateur (ci-après « l’Acheteur ») sur le site Internet de PROLIGA SPORT http://www.proligasport.com/ disponible uniquement en langue française (ci-après « le Site ») pour l’achat de produits en vente en ligne sur le Site (ci-après « les Produits »).
La validation de toute commande s’effectue par un clic de l’Acheteur sur le bouton « valider ma commande ». Toute commande implique de la part de l’Acheteur son acceptation irrévocable et sans réserve des Conditions générales en vigueur au moment de la validation de la commande. PROLIGA SPORT se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment. Seule la version française des Conditions générales a valeur contractuelle. 

2.    Offre de produits - disponibilite
Les offres de Produits et leurs prix sur le Site sont valables pendant la période de la vente en ligne des Produits concernés et dans la limite des stocks disponibles. Les mentions de disponibilité des Produits sur le Site n’ont qu’une valeur indicative. En cas d’indisponibilité des Produits après la validation de la commande, PROLIGA SPORT en avertira l’Acheteur par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par ce dernier sur la page « devenez membre » et lui remboursera le prix des Produits commandés dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement du prix. Les photographies des Produits sur le Site n’ont pas valeur contractuelle.

3.    INSCRIPTION SUR LE SITE ET Commande
L’inscription de l’Acheteur sur le Site en qualité de « membre privilégié » est obligatoire afin d’accéder aux achats en lignes de Produits sur le Site sur la page « nos ventes ». Cette inscription s’effectue par le remplissage par l’Acheteur d’un formulaire en ligne sur le Site sur la page « devenez membre ». Les données et informations remplies par l’Acheteur dans le formulaire devront être exactes et sont sous sa seule responsabilité.
Lors de son inscription, l’Acheteur devra indiquer une adresse email qui sera son identifiant et créer un mot de passe. L’Acheteur sera seul responsable du choix de son adresse email et de son mot de passe, qui sont strictement personnels. Après que l’Acheteur ait rempli la page « devenez membre » et cliqué sur le bouton « envoyer », il recevra un courrier électronique, à l’adresse email indiquée sur la page « devenez membre », contenant un lien hypertexte permettant l’activation de son compte sur le Site et rappelant son identifiant et son mot de passe.
Le prêt ou la cession de l'identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce, quel que soit le motif. Le mot de passe peut être modifié à tout moment par l’Acheteur sur le Site sur la page « mon compte ». L’Acheteur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de vol de son mot de passe, l’Acheteur devra immédiatement le modifier. En cas d'oubli d’identifiant et/ou de mot de passe, l’Acheteur pourra adresser un courrier électronique à PROLIGA SPORT à l’adresse email suivante : contact@proligasport.com. PROLIGA SPORT adressera un courrier électronique à l’Acheteur, à l’adresse email indiquée par ce dernier sur la page « devenez membre », rappelant son identifiant et/ou son mot de passe.

L’Acheteur peut remplir et modifier sur la page « mon compte » les adresses de livraison et de facturation.

Une fois inscrit et identifié sur le Site, l’Acheteur accède aux ventes en ligne en cliquant sur la page « nos ventes » et effectue l’achat de Produits en suivant toutes les étapes de la commande sur le Site. L’Acheteur est seul responsable des informations données sur le Site et lors de la commande.
La commande sera définitive à compter de l’envoi par PROLIGA SPORT d’un courrier électronique accusant réception de la commande à l’adresse email indiquée par l’Acheteur sur la page « devenez membre » en ligne sur le Site.
   
4.    prix
Le prix des Produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le prix des Produits est celui en vigueur au moment de la validation par l’Acheteur de la commande. Le prix des Produits n’inclut pas les frais de livraison qui sont facturés en plus à l’Acheteur et dont le montant est indiqué lors de la validation de la commande. Les frais de livraison correspondent aux frais d’une livraison en France métropolitaine.

5.    conditions de paiement
Le paiement est effectué immédiatement et en totalité en ligne sur le Site en euros, par carte bancaire, après la validation de la commande par l’Acheteur. Le paiement est sécurisé par la solution SSL ATOS de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. La commande sera définitivement acceptée lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront validé le paiement. En cas de refus, l’Acheteur en est averti immédiatement sur le Site lors de l’étape du paiement. Dans ce cas, la commande ne pourra pas être finalisée sur le Site par l’Acheteur et sera considérée comme annulée.
PROLIGA SPORT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige avec l’Acheteur, notamment en cas de non-paiement d’une commande précédente par l’Acheteur ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes bancaires. La responsabilité de PROLIGA SPORT ne pourra être engagée dans ces cas. 

6.    livraison    
Les Produits sont livrés en France métropolitaine par la Poste par le système «Colissimo Suivi Access», à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le Site sur la page « ma commande ».

Les adresses de livraison et de facturation seront automatiquement pré-remplies sur la page « ma commande » si l’Acheteur a complété sur le Site le formulaire « coordonnées postales » sur la page « mon compte ». Si les adresses de livraison et/ou de facturation relatives à la commande passée sur le Site par l’Acheteur ne correspondent pas aux adresses de livraison et/ou de facturation complétées par ce dernier sur la page « mon compte », il appartient à l’Acheteur de les modifier lors de sa commande sur la page « ma commande », étape 2 « ma livraison ». L’Acheteur est seul responsable des adresses de livraison et de facturation indiquées sur le Site lors de la commande ou sur la page « mon compte ».

La livraison intervient dans le délai maximum de quinze (15) jours ouvrables à compter de l’accusé de réception de la commande envoyé par courrier électronique par PROLIGA SPORT à l’Acheteur. La date limite de livraison est rappelée dans le courrier électronique d’accusé de réception de la commande envoyée par PROLIGA SPORT à l’Acheteur, à l’adresse email indiquée par ce dernier sur la page « devenez membre ».

En cas de dépassement de la date limite de livraison des Produits de plus de sept (7) jours qui ne soit pas dû à un cas de force majeure, l’Acheteur peut annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Acheteur peut exercer ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison des Produits. La commande sera considérée comme annulée à réception par PROLIGA SPORT de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’Acheteur si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. En cas d’annulation, PROLIGA SPORT s’engage à rembourser le montant de la commande à l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’exercice du droit d’annulation.
     
7.    reclamation
Lors de la livraison des Produits, l’Acheteur doit émettre immédiatement toute réserve écrite auprès du livreur de la Poste si la livraison des Produits présente un quelconque dommage ou un Produit manquant et en avertir PROLIGA SPORT par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la réception des Produits.

A réception des Produits, l’Acheteur doit en vérifier la conformité à sa commande. Tout défaut apparent doit être notifié à PROLIGA SPORT par l’Acheteur dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la réception des Produits par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Acheteur doit retourner le Produit non conforme à PROLIGA SPORT, selon les modalités de l’article 10 ci-dessous.

A réception du Produit retourné, et après en avoir vérifié la non conformité, PROLIGA SPORT procèdera dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, soit à son échange avec un Produit identique, dans la limite des stocks disponibles, soit au remboursement du montant du Produit concerné.

En tout état de cause, l’Acheteur bénéficie du droit de rétractation, tel que précisé à l’article 8 ci-dessous, et des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément à l’article 9 ci-dessous.

8.    droit de retractation
L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception des Produits pour annuler la commande et retourner les Produits. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le retour des Produits à PROLIGA SPORT s’effectuera selon les modalités de l’article 10 ci-dessous.
A réception des Produits, PROLIGA SPORT remboursera le montant de la commande dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur. Les frais de retour des Produits demeureront à la charge de l’Acheteur.

9.    garantie
Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur et aux normes applicables en France. La garantie applicable aux Produits est celle accordée par le fabricant des Produits concernés.

En toute hypothèse, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés, dans les conditions des dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-18 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Extraits des dispositions légales :
Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En cas de défaut d’un Produit, l’Acheteur doit le notifier à PROLIGA SPORT en lui retournant le Produit défectueux selon les modalités de l’article 10 ci-dessous. Après avoir vérifié le défaut du Produit concerné, PROLIGA SPORT procèdera à leur réparation ou leur remplacement par des Produits identiques, dans la limite des stocks disponibles. Si le remplacement ou la réparation sont impossibles  ou ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur ou dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification de l’Acheteur, PROLIGA SPORT remboursera le montant des Produits concernés, dans la mesure où le défaut n’est pas mineur, ou pourra proposer à l’Acheteur de conserver le Produit en lui rendant une partie du prix.

10.    RETOUR DES PRODUITS
Dans tous les cas où l’Acheteur doit retourner les Produits à PROLIGA SPORT, il doit les renvoyer à l’adresse suivante :
PROLIGA SPORT
Service client
3 rue Jacqueline Auriol
35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
Les Produits doivent être retournés dans leur état neuf, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine, accompagnés de toute notice, documentation ou accessoires et d’une copie de la facture ou du bon de livraison et du bon de retour qui était joint avec les Produits livrés dûment remplis. La preuve du retour des Produits doit être conservée par l’Acheteur. Sauf en cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour seront remboursés à l’Acheteur sur présentation d’un justificatif.

11.    responsabilite
PROLIGA SPORT ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature et notamment indirects, matériels ou immatériels qui ne résulte pas de l’inobservation par PROLIGA SPORT de l’une quelconque de ses obligations.

12.    service client
Un service client est mis à la disposition de l’Acheteur pour toute question relative à l’exécution de sa commande.
L’Acheteur peut contacter le service client au numéro suivant : 02 99 41 06 71,
le lundi de 14h à 18h, et du mardi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h,
cet appel étant facturé au prix d’un appel local à partir d’un poste fixe.
L’Acheteur peut également adresser à PROLIGA SPORT un courrier par voie postale à l’adresse indiquée à l’article 11 ou par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@proligasport.com.

13.    force majeure
PROLIGA SPORT ne saurait être tenue pour responsable de la-non exécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure et aucuns dommages et intérêts, pénalités ou toute autre forme d’indemnisation ne pourront être réclamés à PROLIGA SPORT dans ce cas. Constitue un cas de force majeure tout lock-out, grève totale ou partielle ou autres conflits de travail, grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, incendie, inondation, avarie, panne informatique, changement de normes ou de réglementation, refus d’exportation, de transit ou d’importation résultant des décisions de toutes autorités publiques notamment françaises ou internationales, affectant directement ou indirectement PROLIGA SPORT, ou les Produits, et généralement tout événement non imputable à PROLIGA SPORT et quelle qu'en soit la cause.

14.    propriete intellectuelle
Le Site et l’ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive de PROLIGA SPORT. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de l’un de ses éléments est interdite.

15.    informatique et liberte
Les informations collectées par PROLIGA SPORT lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de la commande par PROLIGA SPORT. Ces informations sont confidentielles et PROLIGA SPORT s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant. Pour toute demande, il conviendra d’adresser un courrier postal à l’adresse en tête des présentes indiquant le prénom et le nom de l’Acheteur, son adresse ainsi que l’email ayant servi à son enregistrement sur le Site sur la page « devenez membre » ou un courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@proligasport.com, ou modifier les données sur les pages « mon compte » et « devenez membre » sur le Site.

16.    loi applicable
Les achats de Produits en ligne sur le Site sont soumis à la loi française.